Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Lettre-circulaire n° 0019 /LC/MINFOF/SG/DF/CSRRVS du 20 janvier 2015 relative à l'harmonisation des statuts des coopératives et GIC avec les dispositions de l'acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Miscellaneous
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Cooperative/producer organization Afforestation/reforestation Subsidy/incentive Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente circulaire prescrit aux responsables des Groupements d'initiatives Communes (GIC) sollicitant les subventions du Ministère des Forêts et de la Faune, en prélude aux Campagnes Nationales de Reboisement à venir, la conformité par rapport aux articles 394, 395 et 396 de I' Acte uniforme OHADA relatifs aux droits des sociétés coopératives, qui prévoient entre autre: la mutation des Groupements d'initiatives Communes (GIC) en Coopératives; la subordination de l’immatriculation des nouvelles entités aux dispositions de I'OHADA; l’harmonisation des statuts des Coop/GIC avec les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA dont la date butoir était fixée au 15 Mai 2013.

Full text
French