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La loi n°2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Special fund Rural employment Rural youth
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

La présente loi crée un fonds destine à appuyer les initiatives économiques des jeunes ci-après désigné Fonds d’Appui aux Initiatives Economiques des Jeunes (FAIEJ). Le FAIEJ a pour attributions de: garantir les prêts consentis aux jeunes par les institutions financières; exercer une surveillance rapprochée des bénéficiaires de garantie de financement et des autres prestations du FAIEJ en relation avec tout autre organisme public ou prive habilite à cet effet. Dans ce cadre, le FAIEJ reçoit état

Full text
French
Website
jo.gouv.tg

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2007-28 PR du 14 mars 2007 portant application de la loi n°2006-008 du 14 novembre2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ).

Legislation | Togo | 2007

Keyword: Special fund, Rural employment, Rural youth

Source: FAO, FAOLEX