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La loi-cadre n° 99-12 du 6 mars 2014 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6240-l8 joumada I 1435 (20-3-2014), 2496-2500.
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Sustainable development Biodiversity Climate change Basic legislation Environmental planning Protection of environment Polluter pays principle Precautionary principle Education Access-to-information Special fund Cultural heritage Governance Pollution control Policy/planning Ecosystem preservation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

La présente loi fixe les objectifs fondamentaux d’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable. À cet effet, elle a pour but de : renforcer la protection et la préservation des ressources et des milieux naturels, de la biodiversité et du patrimoine culturel, de prévenir et de lutter contre les pollutions et les nuisances; intégrer le développement durable dans les politiques publiques sectorielles et adopter une stratégie nationale de développement durable ; harmoniser le cadre juridique national avec les conventions et les normes internationales ayant trait à la protection de l’environnement et au développement durable ; renforcer les mesures atténuation et d’adaptation aux changements climatiques et de lutte contre la désertification; décider les réformes d’ordre institutionnel, économique, financier et culturel en matière de gouvernance environnementale; définir les engagements de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et sociétés d’Etat, de l’entreprise privée, des associations de la société civile et des citoyens en matière de protection de l’environnement et de développement durable; établir un régime de responsabilité environnementale et un système de contrôle environnemental.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma