L/2017/N°0040/AN Portant code révisé des collectivité locales de la République de Guinée. Country/Territory Guinea Document type Legislation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry, Land & soil, Water, Waste & hazardous substances, General Keyword Framework law Governance Decentralisation Local government Legal proceedings/administrative proceedings Concession Forest management/forest conservation Public forest Agricultural land Urban land Effluent waste water/discharge Waste disposal Waste management Basin/catchment/watershed Drainage/land reclamation Groundwater Inland waters Irrigation Potable water Rainwater Servitude Sewerage Surface water Freshwater resources management Water rights Water supply Waterworks Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le Code des collectivités locales vise à renforcer la décentralisation, la libre administration et le développement des collectivités locales, qui sont les régions, les communes urbaines et les communes rurales. Elle leur confère la personnalité juridique morale, l’autonomie financière, organique et décisionnelle, ainsi que des biens, des ressources, des programmes et des budgets propres. Le Code définit également les principes généraux régissant l’administration décentralisée, les types de collectivités locales, leurs organes, leurs compétences, leurs ressources, leur organisation et leur fonctionnement. Il précise le rôle du délégué de l’Etat, qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Full text French