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L/2017/N°0040/AN Portant code révisé des collectivité locales de la République de Guinée.

Country/Territory
Guinea
Document type
Legislation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry, Land & soil, Water, Waste & hazardous substances, General
Keyword
Framework law Governance Decentralisation Local government Legal proceedings/administrative proceedings Concession Forest management/forest conservation Public forest Agricultural land Urban land Effluent waste water/discharge Waste disposal Waste management Basin/catchment/watershed Drainage/land reclamation Groundwater Inland waters Irrigation Potable water Rainwater Servitude Sewerage Surface water Freshwater resources management Water rights Water supply Waterworks
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le Code des collectivités locales vise à renforcer la décentralisation, la libre administration et le développement des collectivités locales, qui sont les régions, les communes urbaines et les communes rurales. Elle leur confère la personnalité juridique morale, l’autonomie financière, organique et décisionnelle, ainsi que des biens, des ressources, des programmes et des budgets propres. Le Code définit également les principes généraux régissant l’administration décentralisée, les types de collectivités locales, leurs organes, leurs compétences, leurs ressources, leur organisation et leur fonctionnement. Il précise le rôle du délégué de l’Etat, qui a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

Full text
French