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Instructions du Registre général nº 03/2010/ORG régissant les modalités de location, de vente aux enchères et d’acquisition de l’hypothèque.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Miscellaneous
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº spécial du 23 novembre 2010, p. 15 à 24.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Cadastre/land registration
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Les présente instructions du Registre général établissent les modalités de location, de vente ou d’acquisition de l’hypothèque et son inscription chez le Registraire Général.

Full text
English/French