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Instruction ministériel invitant les communes à appliquer la recommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental portant sur l'information mutuelle et l'harmonisation de la planification communale dans les régions frontalières du 9 décembre 1998.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Miscellaneous
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 10, 16 février 1999, p. 147 à 149.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Data collection/reporting Institution Cultural heritage Urban land Transboundary effects
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente recommandation entrera en vigueur le 1er janvier 1999.
Abstract

La susdite recommandation consistant en 5 paragraphes considère certains projets de plans qui s'avèrent nécessaires pour parvenir à un aménagement harmonieux, notamment du point de vue urbain et paysager. Parmi d'autres il est établi que l'information mutuelle se fera sans intermédiaire entre les communes frontalières. Les services nationaux y mentionnés se tiennent à la dispositions des communes qui le désirent.

Full text
French
Website
www.legilux.lu