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Instruction du 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants et plates-formes.

Country/Territory
France
Document type
Miscellaneous
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 231, 3 octobre 2002, p. 16328.
Subject
Sea, Environment gen.
Keyword
Marine pollution Pollution control Waste disposal Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette nouvelle instruction relative à la recherche et à la répression de la pollution par les navires, engins flottants ou plates-formes tient compte des mesures de l'annexe III de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73-78), des dispositions du Code de l'environnement applicables aux auteurs de rejets illicites, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer. L'objet de la présente instruction est de définir les modalités d'application de ces textes et de préciser le cadre de l'action des différentes administrations de l'Etat appelées à concourir aux missions de surveillance et de police de la pollution en mer.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2001-380 relative à la répression des rejets polluants des navires.

Legislation | France | 2001

Keyword: Marine pollution, Hazardous substances, Navigation, Pollution control, Waste disposal, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX