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Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Miscellaneous
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Mountain area Less favoured areas Court/tribunal Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les présentes directives met en execution la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la foi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Le texte comprend 44 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions generals (1er); Elaboration des requêtes pour l'obtention de l'aide LIM (2); Contrôle de la requête et proposition d'octroi de l'aide LIM (3); Décision d'octroi de l'aide LIM (4); Décompte final (5); Versement de l'aide LIM (6); Voies de droit (7); Disposition finale (8).

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implements

Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne.

Legislation | Switzerland | 1999

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX