Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Miscellaneous Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Mountain area Less favoured areas Court/tribunal Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les présentes directives met en execution la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la foi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Le texte comprend 44 articles répartis en 8 sections comme suit: Dispositions generals (1er); Elaboration des requêtes pour l'obtention de l'aide LIM (2); Contrôle de la requête et proposition d'octroi de l'aide LIM (3); Décision d'octroi de l'aide LIM (4); Décompte final (5); Versement de l'aide LIM (6); Voies de droit (7); Disposition finale (8). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi portant introduction à la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. Legislation | Switzerland | 1999 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Mountain area, Less favoured areas, Court/tribunal, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX