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Directive n°03/2014/CM/UEMOA instituant un régime commun de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches au sein de l'UEMOA

Country/Territory
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Artisanal fishing Fishery management and conservation Fishing vessel Inland fisheries Inspection Marine fisheries Monitoring Non-commercial fishing Sustainable use
Abstract

La présente Directive a pour objet d'instituer un régime commun de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêches au sein de l'UEMOA, afin de garantir une exploitation durable des ressources halieutiques. La présente Directive s'applique à toutes les activités de pêche à caractère commercial, scientifique et de loisir, et à toutes les activités connexes exercées: dans toutes les eaux maritimes, y compris les eaux intérieures, relevant de la souveraineté et de la juridiction des Etats membres; par des navires de pêche battant pavillon d'un Etat tiers, sans préjudice du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale ni de la liberté de navigation dans la zone de pêche de la zone économique exclusive des Etats membres de l'UEMOA; par des navires de pêche battant pavillon des Etats membres de l'UEMOA qui opèrent dans les eaux des Etats tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche signés entre les Etats membres de l'UEMOA et des Etats tiers ou des conventions internationales auxquelles les Etats membres de l'UEMOA sont parties; sur le territoire communautaire.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Loi n° 2021-003 du 16 mars 2021 portant régime de la Pêche et de l’Aquaculture au Niger.

Legislation | Niger | 2021

Keyword: Aquaculture, Basic legislation, Biodiversity, Classification/declassification, Fish products, Fishery management and conservation, Fishing area, Fishing authorization, Fishing gear/fishing method, Fishing vessel, Hygiene/sanitary procedures, Inland fisheries, Inspection, Legal proceedings/administrative proceedings, Monitoring, Protected fishing area, Protection of species, Data collection/reporting, Research, Size, Sustainable development, Sustainable use, Alien species, Marine fisheries, Cooperative/producer organization, Integrated management, Precautionary principle, Authorization/permit, Consumer protection, Food quality control/food safety, Processing/handling, Packaging/labelling, Traceability/product tracing, Transport/storage, Vending, Ecosystem preservation

Source: FAO, FAOLEX