Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Directive n° 04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant mise en place d’un cadre institutionnel harmonisé du sous-secteur maritime au sein de l’UEMOA.

Country/Territory
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Navigation Institution Policy/planning International relations/cooperation
Abstract

La présente Directive vise à assurer la mise en place au sein de l’Union d’un cadre institutionnel harmonisé tant au plan national que communautaire, susceptible d’accompagner et de faciliter la mise en œuvre du Programme commun de développement du sous-secteur maritime. Elle vise à harmoniser les actions des différentes institutions publiques ou privées intervenant dans le sous-secteur maritime.

Full text
French
Website
www.uemoa.int