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Directive C/DIR 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier.

Country/Territory
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Land & soil, Mineral resources, General
Keyword
Equity Economic/social/cultural rights Access-to-information Transfer Fiscal and market measures Human rights EIA Sustainable development Capacity building Public participation Land tenure Expropriation Mining Business/industry/corporations Access right Concession
Abstract

La présente Directive vise à assurer la mise en place au sein de l’Union d’un cadre conceptuel harmonisé du secteur minier. Les objectifs de la présente Directive sont: assurer l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier des Etats membres basés sur des normes standard de haut niveau de responsabilité pour les compagnies minières et les gouvernements afin de promouvoir les droits de l’homme, la transparence et l’équité sociale et de garantir la protection des communautés locales et de l’environnement dans les zones minières de la sous-région; créer un environnement minier favorable au développement macroéconomique durable et qui assure un équilibre entre la nécessité de mettre en place des mesures incitatives pour attirer les investisseurs et celle de protéger la base du revenu et les ressources des Etats membres; améliorer la transparence dans le processus de formulation et de mise en oeuvre de la politique minière dans la sous-région, promouvoir la participation et renforcer les capacités des communautés minières; doter les Etats membres d’une politique minière et d’un cadre juridique harmonisés; et s’assurer que l’harmonisation prend en compte les différents niveaux auxquels chaque Etat membre se trouve dans le secteur minier et la manière dont les politiques et les différentes stratégies pourraient être conduites pour satisfaire les besoins spécifiques de chaque Etat membre.

Full text
French
Website
itie.sn