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Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété.

Country/Territory
Comoros
Document type
Legislation
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Cadastre/land registration Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Le présent texte a pour objet d'instituer une procédure de constatation d'office en vue de l'immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d'assurer la jouissance des droits réels y afférents à l'occupant qui, tenant ses droits soit de lui-même soit de ses ancêtres, a détenu ou cultivé un fonds d'une manière directe et continue ; cette procédure s'applique à tous les immeubles non concédés ni immatriculés.

Full text
French
Website
www.comores-droit.com

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 61-281 fixant les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété.

Legislation | Comoros | 1960

Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX