Délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété. Country/Territory Comoros Document type Legislation Date 1960 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States Abstract Le présent texte a pour objet d'instituer une procédure de constatation d'office en vue de l'immatriculation de la propriété aux Comores, afin de définir cette propriété et d'assurer la jouissance des droits réels y afférents à l'occupant qui, tenant ses droits soit de lui-même soit de ses ancêtres, a détenu ou cultivé un fonds d'une manière directe et continue ; cette procédure s'applique à tous les immeubles non concédés ni immatriculés. Full text French Website www.comores-droit.com References - Legislation Implemented by Arrêté n° 61-281 fixant les conditions d'application de la délibération n° 60-52 du 10 décembre 1960 relative à la constatation et à l'institution de la propriété. Legislation | Comoros | 1960 Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX