Délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Fish products Fishery management and conservation Fishing area Fishing authorization Fishing charge Fishing vessel Foreign fishing Territorial sea EEZ-Exclusive Economic Zone Data collection/reporting Monitoring Navigation Total allowable catch Allocation/quota Size Seasons Authorization/permit Maritime zone

Geographical area

Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific

Abstract

La présente délibération s’applique aux navires de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie. La pêche des navires étrangers est interdite dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie telles que définies par le décret n° 2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie. Tout navire de pêche pêchant dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie doit être titulaire d’une licence de pêche, délivrée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après instruction du service de la Nouvelle-Calédonie chargé des pêches maritimes. Tout navire de pêche qui n’est pas titulaire d’une licence de pêche telle que prévue à l’article 5 de la présente délibération doit informer la Nouvelle-Calédonie. Le capitaine de tout navire étranger autorisé à pêcher en zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie est tenu de: conserver à bord, l’original de la licence de pêche; tenir un journal de pêche en chiffres comportant les indications suivantes, enregistrées après chaque opération de pêche: les captures par espèce, en kilogramme; la date, les heures de début et de fin de l’opération de pêche; la localisation géographique en latitude et longitude du lieu des captures , la technique de pêche utilisée.

Full text

French

Website

www.juridoc.gouv.nc

References - Legislation

Implements

Décret n°2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie.

Legislation | France | 2002

Keyword: Maritime zone, Territorial sea, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Délibération n° 148 du 11 août 2016 modifiant la délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie.

Legislation | New Caledonia (France) | 2016

Keyword: Fishery management and conservation, Fishing vessel, Foreign fishing

Source: FAO, FAOLEX