Délibération n° 407 du 4 novembre 2003 relative aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergies renouvelables. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la Nouvelle Calédonie, 18 novembre 2003, p. 6991. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Renewable energy Contract/agreement Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific Abstract Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement du réseau de transport public de l'électricité, sous le contrôle des services compétents de Nouvelle-Calédonie, tout opérateur de transport de l'électricité en Nouvelle-Calédonie, ou en assurant les fonctions, est tenu de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat d'achat d'énergie électrique pour toute nouvelle unité de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et dont les moyens de production ont été autorisés en application des dispositions de la délibération n° 324/CP du 26 février 1999. Sont considérées comme énergies renouvelables les énergies de type éolien, hydroélectrique, photovoltaïque, biomasse et biogas. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc References - Legislation Implemented by Arrêté n° 2003-3049/GNC du 9 décembre 2003 relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergie éolienne. Legislation | France | 2003 Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Contract/agreement Source: FAO, FAOLEX