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Délibération n° 407 du 4 novembre 2003 relative aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergies renouvelables.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la Nouvelle Calédonie, 18 novembre 2003, p. 6991.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Contract/agreement
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement du réseau de transport public de l'électricité, sous le contrôle des services compétents de Nouvelle-Calédonie, tout opérateur de transport de l'électricité en Nouvelle-Calédonie, ou en assurant les fonctions, est tenu de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat d'achat d'énergie électrique pour toute nouvelle unité de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et dont les moyens de production ont été autorisés en application des dispositions de la délibération n° 324/CP du 26 février 1999. Sont considérées comme énergies renouvelables les énergies de type éolien, hydroélectrique, photovoltaïque, biomasse et biogas.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 2003-3049/GNC du 9 décembre 2003 relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergie éolienne.

Legislation | France | 2003

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Contract/agreement

Source: FAO, FAOLEX