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Délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portant délégation des gestions des cours d’eau aux province Nord et Sud.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 16 décembre 1997, p. 4596.
Subject
Water
Keyword
Freshwater resources management Water abstraction
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Dans le cadre de la préservation et de l'amélioration de la vie des cours d'eau relevant de son domaine public et situés dans le ressort géographique respectif de chaque province, le Territoire de la Nouvelle- Calédonie délègue aux provinces Nord et Sud tous pouvoirs pour gérer, dans les conditions ci-dessous définies, les secteurs suivants: Prélèvement d'eaux superficielles ou souterraines effectués par toute collectivité ou tiers dans un but d'alimentation en eau potable, d'irrigation ou de pompage industriel; Entretien du lit et protection des berges, notamment débroussaillage et nettoyage des berges, curage; Modification du lit et des berges et Extraction de matériaux.

Full text
French