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Délibération n° 2001-81 APF du 5 juillet 2001 portant réglementation de l’élimination des déchets d’activités de soins.

Country/Territory
French Polynesia (France)
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel Polynésie Française du 19 juillet 2001, n° 19, p. 1790.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous waste Waste management
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La présente délibération régit l’élimination des déchets d’activités de soins (déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire). Sont soumis aux dispositions de la présente délibération, les professionnels de santé du secteur privé et les professionnels du secteur vétérinaire privé; les établissements hospitaliers; les établissements de santé; les établissements vétérinaires; les établissements d’enseignement, de recherche et de production industrielle; les laboratoires d’analyse de biologie médicale; les professionnels d’activités de thanatopraxie; et en général, toutes structures publiques ou privées ayant des activités de soins ou produisant des déchets répondant aux définitions de sus-indiquée.

Full text
French
Website
lexpol.cloud.pf

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 385 CM du 19 mars 2007 relatif aux délais d'élimination des déchets d'activités de soins.

Legislation | French Polynesia (France) | 2007

Keyword: Waste management, Hazardous waste

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 386 CM du 19 mars 2007 relatif au bordereau de suivi des déchets d'activités de soins et ses règles d'utilisation.

Legislation | French Polynesia (France) | 2007

Keyword: Waste management, Hazardous waste

Source: FAO, FAOLEX