Délibération n° 196 du 22 août 2006 relative à la qualité des produits pétroliers. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Oil Geographical area European Union Countries, Oceania, Small Island Developing States Abstract L’utilisation des produits pétroliers doit satisfaire à des règles techniques ou de sécurité portant sur les caractéristiques des produits pétroliers détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus après leur livraison à la consummation intérieure. Ces caractéristiques fixent pour chaque produit ses propriétés physiques, chimiques ou organoleptiques. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc