Délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative à l’administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du Territoire. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel Nouvelle-Calédonie, 5 novembre 1991, p. 2922. Subject Land & soil Keyword Institution Public land Land tenure Transfer Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific Abstract Il est institué une Commission Consultative pour la gestion du domaine territorial qui doit être consultée sur :les opérations relatives aux acquisitions et échanges de terrains par le Territoire et les ventes, cessions et locations des terrains dépendant du domaine du Territoire. Elle peut être consultée pour les projets intéressant le domaine de l’Etat et les affectations des terrains dépendant du domaine du Territoire. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc