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Délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative à l’administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du Territoire.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel Nouvelle-Calédonie, 5 novembre 1991, p. 2922.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Public land Land tenure Transfer
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Il est institué une Commission Consultative pour la gestion du domaine territorial qui doit être consultée sur :les opérations relatives aux acquisitions et échanges de terrains par le Territoire et les ventes, cessions et locations des terrains dépendant du domaine du Territoire. Elle peut être consultée pour les projets intéressant le domaine de l’Etat et les affectations des terrains dépendant du domaine du Territoire.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc