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Délibération n° 118 du 7 avril 2016 relative au régime d’autorisation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Hydropower generation Authorization/permit Energy conservation/energy production Freshwater resources management Waterworks
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La présente délibération fixe le régime d’autorisation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs. Ainsi, nul ne peut disposer de l’énergie des cours d’eau et des lacs sans concession ou autorisation de la Nouvelle-Calédonie. Elle précise la forme et instruction des demandes d’autorisation ; la délivrance de l’autorisation ; les dispositions diverses; les contrôles et sanction ; et les dispositions finales et transitoires.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 2017-157/GNC du 17 janvier 2017 portant modèle de règlement d’eau pour les usines hydrauliques autorisées utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs.

Legislation | New Caledonia (France) | 2017

Keyword: Hydropower generation, Authorization/permit, Energy conservation/energy production, Freshwater resources management, Water abstraction

Source: FAO, FAOLEX