Délibération n° 118 du 7 avril 2016 relative au régime d’autorisation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Water Keyword Hydropower generation Authorization/permit Energy conservation/energy production Freshwater resources management Waterworks Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific Abstract La présente délibération fixe le régime d’autorisation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs. Ainsi, nul ne peut disposer de l’énergie des cours d’eau et des lacs sans concession ou autorisation de la Nouvelle-Calédonie. Elle précise la forme et instruction des demandes d’autorisation ; la délivrance de l’autorisation ; les dispositions diverses; les contrôles et sanction ; et les dispositions finales et transitoires. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc References - Legislation Implemented by Arrêté n° 2017-157/GNC du 17 janvier 2017 portant modèle de règlement d’eau pour les usines hydrauliques autorisées utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs. Legislation | New Caledonia (France) | 2017 Keyword: Hydropower generation, Authorization/permit, Energy conservation/energy production, Freshwater resources management, Water abstraction Source: FAO, FAOLEX