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Délibération l’assemblée territoriale n° 14 du 21 juin 1985 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Classification/declassification Hazardous substances
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Sont soumis aux dispositions de la présente délibération les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ; soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. Les installations sont définies dans la nomenclature des installations classées annexée à la présente délibération. Elles sont soumises à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc