Délibération du congrès n° 358 du 2 avril 1999 relative aux règles et au contrôle de salubrité applicables aux produits de la mer et d’eau douce. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Fisheries Keyword Hygiene/sanitary procedures Standards Authorization/permit Certification Classification/declassification Fish products Food quality control/food safety Freshwater fishes Inspection International trade Marine fishes Geographical area European Union Countries, Oceania, Small Island Developing States Abstract La présente délibération complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux conditions hygiéniques et sanitaires d’introduction en Nouvelle-Calédonie des produits de la mer et d’eau douce et leurs sous-produits. Une analyse des risques est conduite par le service chargé de la santé publique vétérinaire de la Nouvelle-Calédonie avant l’autorisation d’introduction de tout produit de la mer et d’eau douce. A l’issue de cette analyse de risque, il est établi par un arrêté de l’exécuti Full text French Website www.juridoc.gouv.nc