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Délibération du congrès n° 334 du 11 août 1992 portant protection des végétaux.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Plant protection Fertilizers/nutrients Pesticides Institution Basic legislation
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La présente délibération a pour objet de définir les règles relatives à: la protection sanitaire des végétaux et produits végétaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles tant au niveau de leur introduction qu'à celui de leur propagation sur le Territoire; la diffusion des techniques de la protection phytosanitaire raisonnée pour l'amélioration des productions végétales; la mise en oeuvre de la politique territoriale à l'égard des produits phytosanitaires et notamment le contrôle de leur homologation, distribution et leur utilisation; l'amélioration des échanges de végétaux et produits végétaux. Elle comporte 51 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Comité consultatif de la protection des végétaux (II), Protection phytosanitaire du Territoire (III); Contrôle à l'importation et à l'exportation (IV), Infractions et des sanctions (V) et Dispositions finales (VI). Il est créé un comité consultatif de la protection des végétaux qui émet un avis sur: 1) la liste des organismes nuisibles, des fléaux et des végétaux susceptibles de les abriter ainsi que sur les conditions de lutte qui s'y rapportent; 2) l'introduction, la multiplication et l’utilisation des agents de lutte biologique;3) les interdictions, restrictions et conditions imposées à l'importation des végétaux et produits végétaux; 4) la liste des organismes nuisibles frappés d'interdiction et de restriction à l’importation; 5) les demandes d'homologation; 6) la liste de produits phytosanitaires d'emploi interdit ou restreint.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc