Délibération du congrès n° 324/CP du 26 février 1999 relative aux ouvrages de production d’énergie électriques d’intérêt territorial. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Renewable energy Authorization/permit Geographical area European Union Countries, Oceania, Small Island Developing States Abstract La construction des ouvrages de production d’énergie électrique raccordés au réseau public de transport et dont la fonction principale est l’alimentation des concessions de distribution publique est soumise à autorisation préalable par délibération du congrès du territoire. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc