Délibération du congrès n° 156 du 29 décembre 1998 réglementant les critères et normes de salubrité des denrées alimentaires. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 26 janvier 1999, p. 304. Subject Food & nutrition Keyword Classification/declassification Food quality control/food safety Fraud Hygiene/sanitary procedures Inspection Certification Standards Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific Abstract La présente délibération s'applique à l'ensemble du secteur de l'alimentation humaine. Elle définit certains critères d'appréciation des denrées alimentaires (produites localement au importées), fixe les normes auxquelles doivent répondre les denrées alimentaires pour être déclarées propres à la consommation humaine, identifie les conditions de retrait de la consommation des denrées alimentaires, définit les modalités de mise en oeuvre des plans de surveillance, définit la conduite à tenir dans les exploitations en cas de découverte de contaminants dans les denrées alimentaires. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc References - Legislation Implemented by Arrêté n° 2011-2567/GNC du 2 novembre 2011 fixant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. Legislation | New Caledonia (France) | 2011 Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX