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Délibération du congrès n° 133/CP du 20 février 1997 relative à l’interdiction d’emploi de certaines protéines d’origine animale dans l’alimentation et la fabrication d’aliments destinés à toutes les espèces de ruminants.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

L’emploi des farines et poudres d’os et des protéines d’origine animale à l’exception des protéines issues des produits laitiers, des volailles, des ovo produits, des poissons ou des animaux marins, lorsqu’elles font l'objet d’une collecte, d’un traitement et d’un stockage séparés, est interdit pour l’alimentation des animaux de toute espèce de ruminants ou pour la fabrication d’aliments destinés à ces animaux.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc