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Délibération du congrès n° 110 du 24 juillet 1985 définissant la forme et la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’usines hydrauliques.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 6 août 1985, p. 1098.
Subject
Water
Keyword
Hydropower generation Authorization/permit Concession
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Nul ne peut disposer de l’énergie des cours d’eau, lacs et nappes souterrains sans concession ou autorisation du Territoire. Son placées sous le régime de la concession les usines hydrauliques dont la puissance maximum (produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation) excède de 500 kW. Sont placées sous le régime de l’autorisation toutes les autres usines hydrauliques.

Full text
French