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Délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 87 du 25 juillet 1990 relative aux conditions d’exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et intérieures de Nouvelle-Calédonie.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing vessel Marine fisheries Authorization/permit Fishing authorization Territorial sea Fishery management and conservation
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La présente délibération s'applique aux navires battant pavillon français pratiquant la pêche maritime professionnelle dans les eaux territoriales et intérieures de Nouvelle-Calédonie à l'exclusion de ceux visés par la délibération n° 244 du 02 juillet 1981 modifiée relative aux conditions d'armement en Nouvelle- Calédonie et Dépendances des navires pratiquant la pêche maritime professionnelle. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par un navire visé à l'article 1er est constaté par la délivrance, sur demande écrite du propriétaire ou de la personne chargée par le propriétaire de l'exploitation du navire, d'une autorisation de pêche professionnelle. Les titulaires d'une autorisation de pêche professionnelle en zone économique telle que prévue par l'arrêté n° 600 du 17 avril 1990, sont dispensés de cette formalité.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc