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Délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 237 du 1er août 2001 relative à l’instauration d’une politique des pêches en Nouvelle-Calédonie.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishery management and conservation Seasons Size Total allowable catch Equipment Fishing vessel Fishing authorization Authorization/permit
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Afin d’assurer une préservation immédiate des ressources halieutiques de la zone économique exclusive et de permettre un développement économique durable du secteur de la pêche en Nouvelle-Calédonie et ses conditions économiques et sociales, il est nécessaire d’assurer la conservation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, et une exploitation rationnelle et responsable des ressources halieutiques conforme aux intérêts des pécheurs côtiers et hauturiers. Afin d’atteindre les objectifs ci-énoncés, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après avis de la commission des ressources marines, est habilité à prendre des mesures visant, entre autres, à: - fixer des totaux admissibles de capture (T.A.C.), les reliquats et des quotas, - établir des zones et des périodes d’interdiction ou de limitation de la pêche, - fixer des limites quantitatives pour les captures, - fixer le nombre et le type de navires autorisés à pêcher, - fixer des mesures techniques concernant les engins de pêche et leur mode d’utilisation, - fixer une taille ou un poids minimal des poissons susceptibles d’être capturés.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du gouvernement n° 2001-2215/GNC du 09 août 2001 fixant les conditions et les modalités de délivrance, de validité et de renouvellement de la licence de pêche en application de la délibération n° 237 du 1er août 2001.

Legislation | New Caledonia (France) | 2001

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX