Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Délibération de l’assemblée territoriale n° 387 du 26 avril 1972 modifiant les peines pour certaines infractions à la législation de la chasse en Nouvelle-Calédonie.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Birds Offences/penalties Protection of species
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

En vue de l'application des mesures de protections nécessaires à la sauvegarde des animaux endémiques de la Nouvelle-Calédonie ou introduits dans le Territoire, sont classés dans les listes ci-après: Liste A : Les animaux faisant l'objet de mesures de protections saisonnières ou temporaires. Liste B : Les animaux dont la chasse et la capture sont interdites toute l'année et dont la détention fait l'objet de dispositions particulières. Liste C : Les espèces particulièrement menacées et dont la chasse, la capture et la détention sont formellement interdites sauf dispositions exceptionnelles particulières prises notamment dans des buts scientifiques. La présente délibération fixe les peines pour les infractions relatives aux animaux appartenant à ces listes.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc