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Délibération de l’assemblée territoriale n° 244 du 02 juillet 1981 relative aux conditions d’armements en Nouvelle-Calédonie et Dépendances des navires pratiquant la pêche maritime professionnelle.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1981
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing vessel Marine fisheries Marking/identification
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La présente délibération s'applique aux navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, exerçant une activité de pêche professionnelle dans les eaux maritimes, y compris dans la partie des fleuves et rivières où les eaux sont salées ou saumâtres. L'immatriculation en Nouvelle-Calédonie et Dépendances d'un navire destiné à l'exercice de la pêche professionnelle, est effectuée auprès du service de la marine marchande à Nouméa, sur déclaration du propriétaire ou de la personne chargée par le propriétaire de l'exploitation du navire. Cette immatriculation est faite, dans les conditions habituelles en matière de navires de commerce, après justification de l'accomplissement des opérations de francisation et, le cas échéant, de jaugeage du navire en cause.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc