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Délibération de l’assemblée territoriale n° 18 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la pêche des poissons d’aquarium, des bryozoaires et des spongiaires.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Wild species & ecosystems
Keyword
Aquatic animals Marine fisheries Marine fishes
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Par dérogation aux dispositions des alinéas 10-1 et 10-4 de l'article 10 de la délibération n° 245 du 2 juillet 1981 portant réglementation générale de la pêche maritime dans les eaux du Territoire de la Nouvelle- Calédonie et Dépendances, peut être autorisée la pêche sous-marine, à l'aide d'un équipement permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface, des poissons d'aquarium ainsi que des bryozoaires et des spongiaires. Ce type de pêche ne peut se pratiquer qu'à partir de navires titulaires d'une autorisation professionnelle de pêche ainsi que d'une autorisation spéciale de pêche de ces espèces, et dans les secteurs définis par arrêté du conseil des ministres.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc