Délibération de l’assemblée territoriale n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Regulation Date 1985 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Aquatic animals Turtles Protection of species Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific Abstract La capture des tortues marines de toutes espèces, et par quelque procédé que ce soit, est interdite du 1er novembre au 31 mars, sur toute l’étendue du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances et dans les eaux qui le bordent. Sont, en outre, interdits en tout temps: la destruction des nids de tortues marines, l'enlèvement, la détention et la vente des oeufs de tortues marines, l'importation, la mise en vente, la vente, l'achat et l'exportation à des fins commerciales de tortues marines à l'état vivant ou mort et de toutes parties ou tous produits obtenues à partir de ces animaux. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc References - Legislation Repealed by Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 20-2006/APS du 13 juin 2006 relative à la protection des tortues marines. Legislation | New Caledonia (France) | 2006 Keyword: Aquatic animals, Turtles, Protection of species Source: FAO, FAOLEX