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Délibération de l’assemblée territoriale n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Aquatic animals Turtles Protection of species
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La capture des tortues marines de toutes espèces, et par quelque procédé que ce soit, est interdite du 1er novembre au 31 mars, sur toute l’étendue du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances et dans les eaux qui le bordent. Sont, en outre, interdits en tout temps: la destruction des nids de tortues marines, l'enlèvement, la détention et la vente des oeufs de tortues marines, l'importation, la mise en vente, la vente, l'achat et l'exportation à des fins commerciales de tortues marines à l'état vivant ou mort et de toutes parties ou tous produits obtenues à partir de ces animaux.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc

References - Legislation

Repealed by

Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 20-2006/APS du 13 juin 2006 relative à la protection des tortues marines.

Legislation | New Caledonia (France) | 2006

Keyword: Aquatic animals, Turtles, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX