Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 50-94/APS du 20 décembre 1994 réglementant le ramassage, le transport et la commercialisation du bulime.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Wild species & ecosystems
Keyword
Molluscs Protection of species Fishery management and conservation Aquatic animals
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Le ramassage, le transport et la commercialisation du bulime sont réglementés comme suit: - l'exportation de bulimes sous quelque forme que ce soit, hors du territoire de la commune de l'île des Pins est interdite, - les bulimes ramassés devront impérativement avoir une dent très apparente. A compter du 1er janvier 2001, la commercialisation du bulime, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf sur la commune de l'île des Pins.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc