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Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 42-96/APS instituant des aides spécifiques au reboisement et à la sylviculture.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Afforestation/reforestation Subsidy/incentive
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La présente délibération fixe les dispositions générales et les modalités d’application du régime d’aides spécifiques à la forêt artificielle, tendantà favoriser le développement des opérations de reboisement et les premières opérations sylvicoles. Les projets admis au bénéfice des dispositions de la présente délibération, font l’objet d'un agrément par l’exécutif de la province sous la forme d’un arrêté qui précise notamment la nature, la portée et la durée de validité des aides accordées. Il définit en contrepartie les engagements du bénéficiaire et, notamment, le contenu du projet d’investissement. Un cahier de clauses techniques peut être annexé à cet agrément, en ce qui concerne les accès et la desserte des plantations.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc