Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 20-2006/APS du 13 juin 2006 relative à la protection des tortues marines. Country/Territory New Caledonia (France) Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Wild species & ecosystems Keyword Aquatic animals Turtles Protection of species Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific Abstract Le présent arrêté interdit la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la mutilation, la naturalisation, la destruction, le transport, le colportage, l'utilisation, la détention ou la consommation des tortues marines de toutes espèces, qu'elles soient vivantes ou mortes. Sont, en outre, interdits: 1° la destruction des nids de tortues marines, l'enlèvement, la détention et la vente des oeufs de tortues marines, 2° l'importation, la mise en vente, la vente, l'achat et l'exportation à des fins commerciales de tortues marines à l'état vivant ou mort et de toutes parties ou tous produits obtenus à partir de ces animaux. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc References - Legislation Repeals Délibération de l’assemblée territoriale n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues. Legislation | New Caledonia (France) | 1985 Keyword: Aquatic animals, Turtles, Protection of species Source: FAO, FAOLEX