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Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 03-2004/APS du 31 mars 2004 relative à la protection des mammifères marins.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea, Wild species & ecosystems
Keyword
Protected area Marine protected areas Aquatic animals Marine mammals
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Sont interdits, à l'intérieur de l'espace maritime sur lequel la province Sud exerce ses compétences, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la pêche, la capture ou l'enlèvement intentionnels, l'empoisonnement, l'enivrement, le harcèlement, la détention et la naturalisation de tous les genres et espèces appartenant aux mammifères marins regroupant aussi bien l'ordre des cétacés que l'ordre des siréniens.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc