Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 52-2005/APN du 15 avril 2005 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Sont soumis aux dispositions de la présente délibération les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monu