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Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 243-2006/APN du 1er septembre 2006 sur les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et intérieures de la province Nord.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Inland fisheries Fishery management and conservation Fishing gear/fishing method Non-commercial fishing Protected fishing area Offences/penalties Traditional rights/customary rights Cartilaginous fishes Protection of species Basic legislation
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Afin d'assurer une préservation à long terme et une exploitation responsable et rationnelle des ressources halieutiques des eaux territoriales et intérieures de la province Nord, de permettre un développement économique durable du secteur de la pêche maritime en province Nord au sein de celui de la Nouvelle- Calédonie et enfin de consolider ses conditions économiques et sociales, il est nécessaire de garantir et de contrôler l'accès à la ressource marine et la bonne utilisation de celle-ci. La province Nord prend en compte l'existence d'une gestion coutumière des ressources marines et souhaite poursuivre le travail engagé avec les instances coutumières dans le but d'intégrer ces modes de gestion dans la présente réglementation.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc