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Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 2007-49/APN du 11 mai 2007 relative à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Classification/declassification Noise pollution
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La présente délibération fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion des élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins, des élevages de vaches laitières et/ou mixtes, des porcheries, des élevages de volailles et/ou de gibiers à plumes.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc

References - Legislation

Repeals

Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 56-2006/APN du 14 avril 2006 relative à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | New Caledonia (France) | 2006

Keyword: Classification/declassification, Noise pollution

Source: FAO, FAOLEX