Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Délibération de l’assemblée de la province des îles Loyauté n° 93-57/API autorisant le président de la province des îles Loyauté à signer des autorisations de coupe de certains bois dans la province des îles Loyauté.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Territorial subdivision
Îles Loyauté
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Traditional rights/customary rights Authorization/permit
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Le président de la province des îles Loyauté est autorisé à signer des autorisations de coupes au bénéfice de personnes physiques et morales pour assurer à la fois la protection, la conservation et l’exploitation rationnelle des bois et forêts de la province. Ces autorisations fixent, en accord avec les autorités coutumières, pour une période donnée, les conditions d’exploitation relatives au lieu et éventuellement à la surface à exploiter, à la nature et aux quantités des bois à couper ou à préserver, et aux moyens à mettre en oeuvre pour effectuer la coupe, les engagements de la collectivité propriétaire, et de l’exploitant.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc