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Délibération cadre n° 02/2013/SC du 30 avril 2013 relatif au socle commun des valeurs kanak et les principes fondamentaux des droits autochtones coutumiers.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Wild species & ecosystems
Keyword
Land tenure Traditional knowledge/indigenous knowledge Traditional rights/customary rights Management/conservation
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La présente délibération vise à inscrire le droit coutumier dans un processus de mise en place d’un pluralisme juridique équilibré où le droit coutumier aura toute sa place et dans toutes les branches du droit. Ce pluralisme juridique sera la résultante d’un dialogue de la coutume et du droit positif contemporain appelé communément « droit commun»; travailler à l’élaboration d’un socle commun de valeurs de la coutume kanak en tenant compte des droits fondamentaux, de la nature évolutive de la coutume; et faire adopter par les composantes de la société kanak le dit système des valeurs et principes fondamentaux du droit coutumier. En effet, cette délibération reconnait la valeur de la tradition Kanak qui s’articule autour des terres et ressources, et la culture de l’igname.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc