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Déecret nº 2-07-1029 relatif à la délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5670, 2 octobre 2008, p. 690.
Subject
Sea
Keyword
Harbour
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les modal;ités de délimitation de la rade et du chenal d'accès aux ports.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir nº 1-05-146 portant promulgation de la loi nº 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports.

Legislation | Morocco | 2005

Keyword: Harbour, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du ministre de l’équipement et de l’eau n° 829-22 du 6 chaabane 1443 (9 mars 2022) relatif à la délimitation de la rade et les chenaux d’accès au port de Dakhla.

Legislation | Morocco | 2022

Keyword: Harbour

Source: FAO, FAOLEX