Décret sur la protection des eaux contre la pollution et modifiant l'article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 (DPEP). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1981 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Inland waters Freshwater pollution Subsidy/incentive Enforcement/compliance Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret modifie l’article 59, alinéa 2, de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution concernant le taux de la subvention. L’article 2 établit que le Conseil d'Etat veillera à ce que les propriétaires des usines d'incinération disposent de contrats suffisamment longs à l'égard des communes, avant l'octroi de la subvention complémentaire. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Loi sur la protection des eaux contre la pollution. Legislation | Switzerland | 1974 (2014) Keyword: Basic legislation, Inland waters, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Waterworks, Court/tribunal, Effluent waste water/discharge, Expropriation, Sewerage, Subsidy/incentive, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Environmental standards, Pollution control, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX