Décret royal n°129-68 du 28 chaoual 1387 (29 janvier 1968) portant institution d'une commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises.

Le présent décret institue une commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises aux fins: proposer toutes les mesures propres à améliorer, à la production, la qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles; étudier les questions d'ordre scientifique, technique ou juridique que posent l'élaboration et l'application de la législation relative au contrôle alimentaire et à la répression des fraudes dans la vente des denrées alimentaires, des produits agricoles et autres marchandises. Dans le cadre de sa mission, la commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises émet obligatoirement un avis sur : la définition des normes des produits alimentaires et des marchandises ; les moyens à mettre en œuvre en vue de la coordination de l'action des différents services qui concourent au contrôle alimentaire et à la répression des fraudes; le programme d'action de ces services; les moyens et les méthodes à mettre en œuvre dans la recherche et la constatation des fraudes et des falsifications et notamment sur la détermination des conditions matérielles des prélèvements à opérer en vue de cette constatation; l'agrément des laboratoires admis à procéder à l'analyse des échantillons prélevés; la participation aux conférences, congrès et symposiums internationaux intéressant la répression des fraudes et des falsifications, ou traitant des questions relatives à la définition des produits alimentaires et à leur contrôle.