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Décret relatif aux retenues d'eau.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1996 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Waterworks Flood Expropriation Basin/catchment/watershed Inland waters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte la réglementation relative aux retenues d’eaux. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «retenue d'eau», «digue capitale», digue intérieure», «bassin d'inondation contrôlé», «travaux de retenue d'eau». L’article 4 établit que la Région flamande peut exécuter tous les travaux de retenue d'eau nécessaires, tous les travaux d'aménagement ou d'adaptation de bassins d'inondation et d'attente, et tous les travaux d'aménagement ou d'adaptation des voies d'accès direct vers les travaux de retenue d'eau et les bassins d'inondation et d'attente, aux biens immeubles. En outre, la Région flamande peut en tout temps procéder à l'expropriation, tant pour l'exécution des travaux visés à l' article 4 que pour des travaux supplémentaires écotechniques ainsi qu'en vue de projets récréatifs.Le texte est formé par 18 articles e 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement flamand précisant les règles et compétences en vue de l'exécution du décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau sur les cours d'eau non navigables.

Legislation | Belgium | 2002 (2012)

Keyword: Waterworks, Flood, Inspection, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX