Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2004 (2008) Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Environment gen. Keyword Renewable energy Energy conservation/energy production Subsidy/incentive Pollution control Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le present décret est relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. Notamment, l’article 8 établit que le gouvernement détermine les conditions et les modalités particulières d'octroi des incitants, en tenant compte de la taille de l'entreprise et de l'importance des effets du programme d'investissements sur le développement durable. Le texte comprend 19 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définition, objet et champ d'application (Ier); Des incitants (II); Conditions d'octroi et de maintien, procédures de demande et d'octroi, modalités de liquidation, de contrôle et sanctions (III); Dispositions finales, abrogatoires et transitoires (IV). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement. Legislation | Belgium | 2009 Keyword: Pollution control, Transport/storage, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX