Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Environment gen.
Keyword
Renewable energy Energy conservation/energy production Subsidy/incentive Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le present décret est relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. Notamment, l’article 8 établit que le gouvernement détermine les conditions et les modalités particulières d'octroi des incitants, en tenant compte de la taille de l'entreprise et de l'importance des effets du programme d'investissements sur le développement durable. Le texte comprend 19 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définition, objet et champ d'application (Ier); Des incitants (II); Conditions d'octroi et de maintien, procédures de demande et d'octroi, modalités de liquidation, de contrôle et sanctions (III); Dispositions finales, abrogatoires et transitoires (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatifs à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Pollution control, Transport/storage, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX