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Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Subsidy/incentive Environmental planning EIA Inspection Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret porte la réglementation relative aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. Notamment les incitants sont octroyés dans le respect de l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement et en conformité avec les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définition, objet et champ d'application (Ier); Des incitants (II); Conditions d'octroi et de maintien, procédures de demande et d'octroi, modalités de liquidation, de contrôle et sanctions (III); Dispositions finales, abrogatoires et transitoires (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Pollution control, Subsidy/incentive, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX