Décret relatif aux conventions environnementales (1). Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2001 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Non-governmental entity Waste management Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret porte la réglementation relative aux conventions environnementales. L’article 1er établit que par convention environnementale, il faut entendre toute convention passée entre la Région wallonne, qui est représentée à cet effet par le Gouvernement wallon, d'une part, et un ou plusieurs organismes représentatifs d'entreprises, d'autre part, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement. Le texte comprend 11 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Convention environnementale relative à l'obligation de reprise en matière de déchets photographiques. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Non-governmental entity, Waste management, Waste disposal, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX