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Décret relatif aux conventions environnementales (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2001 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Non-governmental entity Waste management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret porte la réglementation relative aux conventions environnementales. L’article 1er établit que par convention environnementale, il faut entendre toute convention passée entre la Région wallonne, qui est représentée à cet effet par le Gouvernement wallon, d'une part, et un ou plusieurs organismes représentatifs d'entreprises, d'autre part, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Convention environnementale relative à l'obligation de reprise en matière de déchets photographiques.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Non-governmental entity, Waste management, Waste disposal, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX