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Décret relatif au permis d'environnement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Authorization/permit EIA Classification/declassification Offences/penalties Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "permis d'environnement", "établissement", "exploitations", "CWATUP, à savoir Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine", "pollution", etc. Le susdit décret vise à assurer, dans une optique d'approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution, la protection de l'homme ou de l'environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation. Les installations et activités sont répertoriées dans des rubriques et réparties en trois classes (classe 1, classe 2 et classe 3) selon l'importance décroissante de leurs impacts sur l'homme et sur l'environnement ainsi que leur aptitude à être encadrées par des conditions générales, sectorielles ou intégrales. Le texte est formée par 183 articles divisés en 13 sections.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Council Directive 96/82/EC on the control of major-accident hazards involving dangerous substances.

Legislation | European Union | 1996

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Inspection, Access-to-information, Data collection/reporting, Institution, Public health

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux installations pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines potabilisables ou destinées à la consommation humaine et aux installations pour la ou les prise(s) d'eau et/ou le traitement des eaux souterraines non potabilisables et non destinées à la consommation humaine.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Food quality control/food safety, Potable water, Inspection, Groundwater, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Court/tribunal

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Legislation | Belgium | 2002 (2008)

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 2002 (2011)

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Noise pollution, Air quality/air pollution, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Effluent waste water/discharge, Sewerage, Water charges, Inspection, Offences/penalties, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Pollution control, Genetically modified organism (GMO), EIA, Institution, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Décret modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: EIA, Authorization/permit, Pollution control, Hazardous substances, Waste disposal, Waste management, Organic waste

Source: FAO, FAOLEX

Décret modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Pollution control, Waste management, EIA, Authorization/permit, Classification/declassification, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX

Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, Institution

Source: FAO, FAOLEX