Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1).

Subject

Water

Keyword

Basic legislation Pollution control Freshwater pollution Groundwater Surface water Potable water Freshwater resources management Water conservation zone Water quality standards Water supply

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. Celui-ci peut établir des distinctions par article ou par disposition contenue dans un article.

Abstract

Le présent décret porte des dispositions formant partie décrétale du livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l’eau. L’article 1er établit que l'eau fait partie du patrimoine commun de la Région wallonne. Le cycle de l'eau est géré de façon globale et intégrée, dans le constant souci d'assurer à la fois la qualité et la pérennité de la ressource, dans le cadre d'un développement durable. La politique de l'eau en Région wallonne a pour objectifs: 1° de prévenir toute dégradation supplémentaire, de préserver et d'améliorer l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement; 2° de promouvoir une utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles; 3° de viser à renforcer la protection de l'environnement aquatique ainsi qu'à l'améliorer, notamment par des mesures spécifiques conçues pour réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires, et pour arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires; 4° d'assurer la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et des eaux de surface et de prévenir l'aggravation de leur pollution; 5° de contribuer à atténuer les effets des inondations et des sécheresses; 6° de protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine. Le texte comprend 444 articles répartis en 5 Parties comme suit: Généralités (Ier); Gestion intégrée du cycle naturel de l'eau (II); Gestion du cycle anthropique de l'eau (III); Constatation des infractions et sanctions(IV); Dispositions transitoires (V). Une annexe est jointe.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées.

Legislation | Belgium | 1990 (1998)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Potable water, Water abstraction, Water supply, Authorization/permit, Water charges

Source: FAO, FAOLEX

Décret organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

Legislation | Belgium | 1985

Keyword: Groundwater, Water abstraction, Special fund, Liability/compensation, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 1985 (1998)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Potable water, Surface water, Water conservation zone, Water users' associations, Subsidy/incentive, Research, Effluent waste water/discharge, Institution, Inspection, Sewerage, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant constitution d'une Société Wallonne des Distributions d'Eau.

Legislation | Belgium | 1986

Keyword: Non-governmental entity, Water supply, Research, Water abstraction

Source: FAO, FAOLEX

Décret instituant une taxe sur le déversement des eaux industrielles et domestiques.

Legislation | Belgium | 1990 (2002)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Waste disposal, Waste non-domestic sources, Waste domestic sources, Effluent waste water/discharge, Environmental fees/charges, Environmental standards, Waste management, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, Potable water, MRL-maximum residue limit, Standards, Data collection/reporting, Offences/penalties, Water quality standards, Monitoring

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau (1).

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Non-governmental entity, Water supply, Freshwater resources management, Contract/agreement, Inspection, Institution, Potable water

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne (1).

Legislation | Belgium | 2003 (2004)

Keyword: Institution, Potable water, Water supply, Freshwater resources management, Inspection, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX